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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES

EVGENIA DE HAUTECLOCQUE – EI
SIREN : 903151058

17, rue Banès – 92190 Meudon – France
mathmindlab@gmail.com – 07 81 48 62 61

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations proposées par Evgeniia Eremeeva de Hauteclocque – EI (ci-après « le Prestataire ») à destination de particuliers (consommateurs et clients non professionnels) ainsi que d’associations et autres structures non commerciales.
Ces prestations incluent :

  • Cours individuels, en binômes ou en groupe (en ligne) ;
  • Ateliers et stages (en présentiel ou en ligne).

1.2 Description des prestations:
Les prestations proposées par le Prestataire consistent en la conception, l’animation et la réalisation de cours, ateliers, stages et interventions pédagogiques dans le domaine des mathématiques, de la logique et des disciplines associées, pouvant inclure des activités ludiques, des jeux éducatifs et des approches interdisciplinaires.
Ces prestations peuvent être dispensées en présentiel ou en ligne, selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat.
Sauf mention expresse contraire, les prestations n’incluent pas : la fourniture d’équipements informatiques, de connexion Internet, de matériel pédagogique physique ou de supports imprimés, ni la mise à disposition de locaux par le Prestataire.
Pour les prestations en ligne, le Client est responsable de disposer des outils nécessaires (ordinateur, caméra, micro, connexion Internet stable) et de s’assurer que l’environnement est adapté au bon déroulement de la séance.
Le contenu précis de chaque prestation (durée, objectifs, programme, supports pédagogiques, niveau ciblé) est défini dans le devis, la proposition commerciale ou tout document de présentation transmis au Client avant validation de la commande.

1.3 Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Prestataire, prévaloir sur les CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Prestations sur devis : Le contrat est formé dès que :

  • Le Prestataire a transmis un devis détaillant la prestation,
  • Le Client a validé ce devis par écrit (e-mail, courrier ou messagerie),
  • Et, le cas échéant, l’acompte prévu a été réglé.

2.2 Validité des devis : Sauf mention contraire, les devis sont valables 3 mois.

2.3 Annulation par le Client :

Cours individuels :

  • Annulation possible sans frais si elle est signalée au moins 24 heures à l’avance ;
  • Si l’annulation est faite entre 24h et 12h avant le début prévu, 50 % du prix de la séance est dû ;
  • Si l’annulation intervient moins de 12h avant, la séance est due en totalité.

Ateliers, stages et cours collectifs : l’acompte reste acquis en cas d’annulation par le Client, sauf cas de force majeure.

Cours annuels : conditions fixées au devis ou au contrat.

2.4 Annulation par le Prestataire : 

En cas de force majeure ou d’empêchement imprévu, le Prestataire pourra reporter la prestation ou proposer un remboursement au prorata des sommes perçues.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET MODALITÉS

Les dates et horaires sont fixés d’un commun accord.
Pour les ateliers, stages et cours collectifs, les dates sont communiquées à l’avance et confirmées au minimum 48 h avant.
En cas de retard de plus de 15 minutes du Client, le Prestataire n’est pas tenu de prolonger la prestation.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation,

  • Respecter les horaires convenus,
  • Disposer du matériel nécessaire pour les cours en ligne (connexion Internet stable, caméra et micro).

4.2 Matériel fourni par le prestataire:

Lors des stages et ateliers en présentiel, le Prestataire peut mettre à disposition du Client et/ou des participants son propre matériel pédagogique (jeux, supports, fournitures).

Ce matériel reste la propriété exclusive du Prestataire et doit être utilisé conformément aux instructions données.

Le Client et/ou les participants sont responsables de tout dommage, perte ou disparition survenus pendant la mise à disposition, sauf en cas d’usure normale ou de défaut préexistant du matériel.

En cas de détérioration ou de perte imputable au Client ou aux participants, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais de réparation ou de remplacement.

4.3 Assurance des participants:

Le Client s’engage à ce que chaque participant, mineur ou majeur, soit couvert par une assurance responsabilité civile vie privée et, pour les mineurs, par une assurance extrascolaire en cours de validité, couvrant les activités organisées par le Prestataire.

Cette assurance doit intervenir en complément de la responsabilité civile professionnelle du Prestataire.

En cas de sinistre imputable au participant, le Prestataire pourra demander au Client ou à son assureur de prendre en charge les dommages causés.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le responsable du traitement est le Prestataire, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes CGV.
Les données sont collectées pour la gestion des prestations et conservées pendant la durée strictement nécessaire à cette finalité.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire par e-mail ou courrier.
En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Tarification :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

  • Les prestations d’enseignement des mathématiques (y compris certains stages et ateliers à caractère pédagogique) sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
  • Les autres prestations (ateliers ou animations ne relevant pas de l’enseignement au sens fiscal) ne sont pas soumises à TVA grâce à la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code Général des Impôts. En cas de changement de ce régime fiscal, le prix sera ajusté en conséquence.

6.2 Modalités de paiement :

  • Cours individuels : paiement mensuel, sans acompte. Le règlement s’effectue sur la base de la facture éditée après réalisation des cours, dans un délai maximum de deux semaines après émission de la facture.
  • Cours annuels : paiement en 2 ou 3 échéances selon le devis.
  • Ateliers, stages et animations : paiement en totalité et en avance, avant le début de la prestation. Le paiement vaut confirmation et réservation de la place.

6.3 Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire (standard ou instantané)
  • Carte bancaire (via Stripe)
  • PayPal
  • Espèces

6.4 Retard de paiement : 

Tout retard entraîne l’application de pénalités de 10 %/mois et la possibilité pour le Prestataire de suspendre les prestations.

Pour tout retard de paiement concernant un client professionnel ou une association agissant dans le cadre de son activité, il sera appliqué, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, le Client reconnaît que s’il exerce son droit de rétractation après le début de la prestation, il sera tenu de payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art.
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), l’exécution des obligations est suspendue.
Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de non-paiement ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 11 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
Le Client peut aussi saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile.

ARTICLE 13 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les courriels, devis validés, factures et preuves de paiement échangés entre le Client et le Prestataire constituent des preuves contractuelles opposables aux deux parties.

ARTICLE 14 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel résultant de l’exécution de la prestation. 

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGV

La commande d’un service entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV et prévaut sur tout autre document contradictoire.